Vous êtes l’émetteur de cette lettre ?
Vous avez rédigé cette lettre en vous servant de la plateforme paxpar ?
Vérifier votre lettre de mise en demeure est alors une démarche très simple :
- il vous suffit de vous rendre sur paxpar.tech
- de vous identifier
- de mettre la lettre que vous avez générée au format pdf dans la zone de dépôt par simple glisser-déposer
- la plateforme vérifie tous les points de contrôle.
- elle vérifie que tous les éléments devant obligatoirement figurer sur le courrier sont bien présents, et également cohérents avec les pièces jointes au courrier.
- la plateforme vous signale tout point de contrôle présentant une anomalie à l’aide d’un blason rouge, vous pouvez alors identifier les éléments à reconsidérer
Dès lors que tous les voyants sont au vert sur la plateforme, vous savez que la lettre de mise en demeure contient bien tous les éléments obligatoires avant envoi au mis en cause, et que les pièces jointes sont bien celles requises pour cette lettre de mise en demeure spécifiquement.
Vous avez rédigé cette lettre par vos propres moyens ?
Vérifier votre lettre de mise en demeure de payer requiert une relecture minutieuse :
Assurez-vous :
- de joindre à votre courrier toutes les pièces utiles (factures, tableaux de créance, éventuelle(s) lettre(s) de relance…)
- que le lieu d’envoi de la lettre est bien mentionné.
- que la date d’envoi de la lettre est bien mentionnée.
- que la date d’envoi respecte bien le délai alloué au débiteur pour se mettre en règle depuis votre dernière lettre de relance.
- que le nom du mis en cause figure bien.
- que les coordonnées du mis en cause figurent bien.
- que le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure de payer sont bien les mêmes que ceux figurant sur votre précédente lettre de relance.
- que le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure de payer sont les mêmes que sur les factures et lettre(s) de relance jointes à la présente mise en demeure.
- que le montant dû reporté dans votre courrier de mise en demeure est identique au montant dû par le débiteur dans votre logiciel comptable et qu’il correspond en tout point aux factures encore non-acquittées et présentes en pièces jointes.
- que vous avez mentionné le terme « mise en demeure » (en objet de votre courrier par exemple).
- que vous avez stipulé par quel moyen ladite lettre est remise au débiteur (« par huissier de justice » ou « par lettre recommandée avec accusé de réception », « en main propre contre remise de signature » etc.)
- qu’en cas de poursuites judiciaires ultérieures, vous avez bien couvert vos arrières en spécifiant « sous toutes réserves » de sorte à pouvoir ultérieurement ajouter des précisions ou des éléments que vous n’auriez pas inclus dans ce courrier.
- que vous avez contextualisé brièvement les faits reprochés.
- d’avoir indiqué au mis en cause ce que vous lui réclamez.
- d’avoir stipulé comment le mis en cause peut régulariser la situation et pourquoi vous êtes dans votre droit d’exiger cela de sa part.
- d’avoir précisé dans quel délai il doit répondre à la demande.
- que vous avez informé le débiteur de ce que vous comptez faire s’il ne répond pas à la demande dans les délais impartis.
- que votre nom figure bien sur le courrier.
- que vos coordonnées figurent bien sur le courrier.
- qu’il y a bien votre signature.
- Si applicable, d’avoir indiqué que vous envoyez une copie conforme de ce courrier à telle ou telle personne habilitée.
Vous avez reçu une lettre de mise en demeure de payer ?
Vous avez reçu par voie électronique une lettre de mise en demeure envoyée par l’un de nos huissiers partenaires ?
Vérifier cette lettre de mise en demeure est alors une démarche très simple :
- il vous suffit de vous rendre sur paxpar.tech
- de vous identifier
- de mettre la lettre que vous avez reçue au format pdf dans la zone de dépôt par simple glisser-déposer.
Vous savez si la lettre est bien émise par un huissier
Vous pouvez vérifier que cette lettre vous est bien adressée.
- La plateforme vérifie tous les points de contrôle, c’est à dire que non seulement la plateforme vérifie que tous les éléments devant obligatoirement figurer sur le courrier sont bien présents, mais qu’ils sont également cohérents avec les pièces jointes au courrier :
- La plateforme vous signale tout point de contrôle présentant une anomalie à l’aide d’un blason rouge, vous pouvez alors identifier les éléments à reconsidérer, sujet à contestation.
Dès lors que tous les voyants sont au vert sur la plateforme, vous savez que:
- la lettre de mise en demeure contient bien tous les éléments obligatoires
- les pièces jointes sont bien celles requises pour cette lettre de mise en demeure spécifiquement.
- les signatures électroniques sont valides
Vous avez reçu par voie électronique une lettre de mise en demeure éditée par un huissier de justice qui n’est pas encore partenaire de la plateforme paxpar ?
Vérifier une telle lettre de mise en demeure de payer requiert une relecture minutieuse :
Dans un premier temps,
- Rendez-vous sur la plateforme paxpar.tech .
- Identifiez-vous.
- Mettez la lettre que vous avez reçue au format pdf dans la zone de dépôt par simple glisser-déposer.
Vous pouvez vérifier que cette lettre est bien signée électroniquement.
Si c’est bien le cas, la plateforme vous indique si le signataire est bien sur la liste des huissiers de justice ou avocats assermentés.
La lettre peut contenir des métadonnées, auquel cas la plateforme se servira de ces informations pour vérifier au mieux la conformité de cette lettre de mise en demeure.
Dans un deuxième temps, si la lettre de mise en demeure que vous avez reçue électroniquement n’est pas signée électroniquement ou qu’elle ne contient pas de métadonnées suffisantes pour une analyse complète, nous vous invitons à vérifier par vous même la conformité de cette lettre, manuellement, en suivant la procédure ci-dessous.
Assurez-vous que :
- le courrier vous est bien adressé (que vos noms et coordonnées figurent bien sur ledit courrier).
- le courrier contient toutes les pièces justificatives utiles (factures, tableaux de créance, éventuelle(s) lettre(s) de relance…).
- vos nom et coordonnées sont bien ceux figurant également sur les pièce jointes.
- le lieu d’envoi de la lettre est bien mentionné.
- la date d’envoi de la lettre est bien mentionnée.
- la date d’envoi respecte bien le délai qui vous a été alloué pour vous mettre en règle depuis la dernière lettre de relance adressée par ce même créancier.
- le terme « mise en demeure » est bien mentionné sur ce courrier.
- le courrier est bien arrivés par le moyen de remise mentionné dans ce courrier (« par huissier de justice » ou « par lettre recommandée avec accusé de réception », « en main propre contre remise de signature » etc.)
- les faits reprochés sont brièvement contextualisés.
- le créancier a clairement indiqué ce qu’il vous réclame.
- le montant dû reporté dans ce courrier de mise en demeure est identique au montant dû d’après votre logiciel comptable et qu’il correspond en tout point au total des factures encore non-acquittées et présentes en pièces jointes.
- il vous a expliqué comment vous pouvez régulariser la situation et pourquoi il vous fait une telle demande.
- le délai est raisonnable pour répondre à la demande.
- le créancier vous a bien informé de ce qu’il compte faire si vous ne répondez pas à sa demande dans les délais impartis.
- il y a bien la signature du demandeur.
- Si applicable, que le demandeur a bien indiqué qu’il a envoyé une copie conforme de ce courrier à telle ou telle personne habilitée.
Vous avez reçu par voie postale une lettre de mise en demeure éditée par un huissier de justice qui n’est pas encore partenaire de la plateforme paxpar ?
Vérifier une telle lettre de mise en demeure de payer requiert une relecture minutieuse :
Nous vous invitons à faire une relecture minutieuse de votre courrier et de vous assurer :
- le courrier vous est bien adressé (que vos noms et coordonnées figurent bien sur ledit courrier).
- le courrier contient toutes les pièces justificatives utiles (factures, tableaux de créance, éventuelle(s) lettre(s) de relance…).
- vos nom et coordonnées sont bien ceux figurant également sur les pièce jointes.
- le lieu d’envoi de la lettre est bien mentionné.
- la date d’envoi de la lettre est bien mentionnée.
- la date d’envoi respecte bien le délai qui vous a été alloué pour vous mettre en règle depuis la dernière lettre de relance adressée par ce même créancier.
- le terme « mise en demeure » est bien mentionné sur ce courrier.
- le courrier est bien arrivés par le moyen de remise mentionné dans ce courrier (« par huissier de justice » ou « par lettre recommandée avec accusé de réception », « en main propre contre remise de signature » etc.)
- les faits reprochés sont brièvement contextualisés.
- le créancier a clairement indiqué ce qu’il vous réclame.
- le montant dû reporté dans ce courrier de mise en demeure est identique au montant dû d’après votre logiciel comptable et qu’il correspond en tout point au total des factures encore non-acquittées et présentes en pièces jointes.
- il vous a expliqué comment vous pouvez régulariser la situation et pourquoi il vous fait une telle demande.
- le délai est raisonnable pour répondre à la demande.
- le créancier vous a bien informé de ce qu’il compte faire si vous ne répondez pas à sa demande dans les délais impartis.
- il y a bien la signature du demandeur.
- Si applicable, que le demandeur a bien indiqué qu’il a envoyé une copie conforme de ce courrier à telle ou telle personne habilitée.