Les 10 éléments obligatoires pour une mise en demeure valide.

La loi française n’énumère pas précisément tous les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure, aussi, les juges considèrent qu’une lettre peut faire office de mise en demeure dès lors qu’elle comporte « une interpellation suffisante » . Toutefois, pour éviter tout risque de rejet, une lettre de mise en demeure doit respecter les codes d’un certain formalisme. Voici quelques éléments obligatoires bien identifiés et de bonnes pratiques ou conseils [1][2][3] :

R1 – Il faut mentionner le terme « mise en demeure », il ne doit y avoir aucune ambiguïté possible

CONSEILS
  • Vous pouvez mettre le terme « mise en demeure » en objet de votre lettre.
  • Vous pouvez préciser le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par lettre recommandée avec accusé de réception », etc.)

R2 – Il doit y avoir la date de rédaction de la mise en demeure

CONSEILS

R3 – Les coordonnées du mis en cause (ou client débiteur dans le cadre d’une mise en demeure de payer) doivent figurer en entête.

CONSEILS
  • Pensez à indiquer le nom et l’adresse de la société destinataire du courrier.
  • Pensez à préciser le nom et le prénom de la personne en charge (si connue).

R4 – Un courrier de mise en demeure doit comprendre les coordonnées de l’expéditeur (ou créancier dans le cadre d’une mise en demeure de payer)

CONSEILS
  • Pensez à indiquer le nom et l’adresse de l’expéditeur.
  • Mettre le nom et l’adresse de la société en entête.
  • Mettre en toutes lettres le nom et le prénom du gérant ou du responsable en charge de la rédaction de ce courrier à  proximité immédiate de sa signature en bas de page.

R5 – Il faut présenter un résumé du litige

CONSEILS
  • Les arguments présentés dans votre lettre doivent être organisés. Vous vous devez d’être clair, précis et factuel… cela permet de remettre le litige dans un contexte afin que celui-ci soit bien identifié par le mis en cause.
  • Pour une mise en demeure de payer la simple mention suivante peut suffire : « Sauf erreur de notre part, le paiement des factures suivantes, et arrivées à échéance, ne nous est pas parvenu. »
  • Il est judicieux de joindre toutes les pièces justificatives utiles à votre courrier de mise en demeure.

R6 – Il faut détailler ce que le mis en cause doit faire pour se mettre en règle.

CONSEILS
  • Pour une mise en demeure de payer, vous pouvez préciser : « Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer le paiement des sommes restant dues. »

R7 – Vous devez fixer un délai « raisonnable » pour la résolution de litige.

CONSEILS
  • Fixer un délai « raisonnable » reste subjectif, il faut réfléchir au bon dosage. Il est d’usage de proposer un délai de 8 à 15 jours pour que le mise en cause régularise sa situation.

R8 – Vous devez préciser les conséquences auxquelles s’expose le destinataire du courrier en cas d’absence de réponse, voire de refus du mis en cause de répondre de ses obligations.

CONSEILS
  • Pour une mise en demeure de payer, vous pouvez indiquer au débiteur, que vous envisager la saisine des tribunaux en cas de non paiement dans les délais impartis.

R9 – Un tel courrier doit comprendre la signature de l’expéditeur.

CONSEILS
  • Si vous optez pour un envoi par courriel, pensez à la signature électronique (= lien vers un article de blog en interne qui traite de la signature électronique)

R10 – Vous devez énoncer les principes juridiques qui fondent la demande

CONSEILS
  • une lettre de mise en demeure est motivée juridiquement en fonction de la catégorie du litige : consommation, logement, vie professionnelle, banque/assurance, télécoms, garagiste, travaux/artisans, voyage etc.[2]

Références

  1. [1]: www.captaincontrat.com,
  2. [2]: www.legalstart.fr,
  3. [3]: domaine-legal.com

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked*