Mise en demeure
Il s’agit d’une lettre de réclamation à caractère officiel qui permet à l’expéditeur de demander formellement au destinataire (au débiteur, par exemple, dans le cas d’une mise en demeure de payer) de régler le litige qui les oppose. Cette lettre permet d’expliquer au mis en cause :
- ce qui lui est reproché,
- et comment il peut mettre fin au litige afin d’éviter des poursuites judiciaires.
Une lettre de mise en demeure est une étape qui fait suite à une ou plusieurs tentative(s) avortée(s) de résolution amiable :
- par l’envoi d’un courrier (une 1ère, voire une 2ème relance) à caractère moins officiel – sans lettre recommandée par exemple,
- par une négociation
- ou par une médiation.
Gérez vos risques
Dans quel cas, l'envoi d'une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Il est des exemples spécifiques ou l’envoi d’un avis / d’une lettre de mise en demeure est une étape obligatoire* :
– Lorsqu’un vendeur veut annuler la vente d’un immeuble (s’il ne le fait pas, il ne peut pas reprendre possession de son immeuble),
– Lorsque vous êtes victime d’un vice caché,
– ou lorsque vous désirez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels.
Si vous n’envoyez pas cet avis ou si vous l’envoyez trop tard, vous pouvez perdre le droit d’être dédommagé.
Toutes les factures justifiant la créance sont-elles présentes ?
La créance est composée d’une ou plusieurs factures. Oublier de joindre l’une d’entre elles c’est prendre le risque de décrédibiliser tout ou partie de la créance.
Les délais légaux sont-ils respectés ?
En règle générale, le délai d’une sommation est en moyenne entre 8 et 15 jours afin d’inciter le débiteur à régulariser la situation le plus rapidement.
Les pièces justificatives sont-elles intègres ?
Les réglementations (Factur-X, Fichier des Ecritures Comptables, …) ne cessent d’évoluer, le nombre de documents dématérialisés est en constante augmentation, par conséquent le risque de recevoir ou d’émettre des pièces jointes non conformes est toujours plus élevé.
Les règlements partiels ont-ils correctement été pris-en-compte ?
Face à une pile de factures impayées, comment savoir lors d’un versement partiel, quelle facture est concernée ? quel est le montant restant à payer ? Un rapprochement entre les factures et l’extraction comptable est incontournable.
Que souhaitez-vous faire ?
Rédiger une lettre de mise en demeure, on s’occupe de tout pour que cette tâche devienne :
Simple
Rapide
Sûre
Contrôler la conformité de la lettre de mise en demeure que vous venez de recevoir, rien de plus :
Facile
Fiable
Economique
Que vous soyez
Vous souhaitez découvrir nos options de personnalisation, en qualité de :