Comment réfuter une lettre de mise en demeure de payer ?
Vous ne recevez sans doute pas de lettre de mise en demeure de payer tous les jours, mais c’est possible que cela vous arrive et les raisons sont multiples. Certains envoient une lettre de mise en demeure sans en passer par une lettre de relance préalable. Pas d’inquiétude, voyons étape par étape quels sont vos recours.
Pourquoi avez-vous reçu une lettre de mise en demeure de payer ?
Vous émettez, vous recevez des factures… Il se peut que vous n’ayez pas honoré le règlement d’une facture… Le temps a passé, le délai de paiement alloué pour son règlement est dépassé et vous recevez une lettre de mise en demeure de payer.
Un tel courrier est un moyen qu’à votre créancier pour vous indiquer qu’une facture due n’a pas encore été réglée par vos soin. C’est une étape qui vient officialiser une demande de règlement. C’est donc un courrier servant à la fois d’
avertissement et de
rappel au débiteur. Une lettre de mise en demeure est un courrier à valeur juridique probante [1], il est donc un pré-requis indispensable de la part du créancier avant d’éventuelles poursuites judiciaires, telle une procédure en injonction de payer du débiteur par exemple.
Vous avez plusieurs façon de réagir face à un tel courrier… Vous pouvez
- y répondre favorablement (l’incident est clos, vous et votre créancier êtes sereins, ce n’était qu’un malentendu)
- l’ignorer…
- la réfuter…
Quelles conséquences si vous ignorez une lettre de mise en demeure de payer ?
Avant d’avoir recours au tribunaux, le créancier doit prouver qu’il a tenté de
régler le litige qui vous oppose
de façon amiable.
Il peut vous avoir contacté par téléphone (preuve difficile à apporter), il peut vous avoir envoyé des courriers de relance (preuve plus facile à apporter, mais contestable si le courrier vous a été remis sans signature en contrepartie). C’est là que la lettre de mise en demeure constitue une preuve probante de cette tentative de résolution à l’amiable, puisque cette dernière est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
La plateforme paxpar permet au créancier de rédiger une lettre de mise en demeure qui va inclure en pièce jointe les précédentes lettres de relance et les preuves comptables (Fichiers d’Écriture comptable et facture(s) incriminées) qui rendent ce courrier
incontestable.
Si le créancier parvient à prouver sa bonne foi dans ses tentatives de résolution amiable du litige et que
vous choisissez d’ignorer une telle mise en demeure, alors
- une injonction de payer peut être lancée à votre encontre et la lettre de mise en demeure pourra être produite dans le cadre d’un procès comme preuve que le créancier a tenté tout ce qui était en son pouvoir pour résoudre le litige à l’amiable [2].
- vous pourriez être assigné devant les tribunaux pour le recouvrement de vos impayés. Dans cette situation, il vous sera demandé de payer le montant dû ainsi que des intérêts moratoires (c’est-à-dire les dommages-intérêts légaux résultant du retard de paiement en vertu de l’article 1344-1 du Code civil [3]).
- Selon le cas, en ne donnant pas suite à une lettre de mise en demeure, vous prenez le risque de mettre tout bonnement fin automatiquement au contrat qui vous lie au créancier : cela dépend des « clauses résolutoires » de votre contrat [4].
Les recours possibles si vous souhaitez réfuter cette mise en demeure ?
Avant même de regarder le courrier de mise en demeure plus en détail, regardons le processus utilisé :
Si votre créancier en vient à faire appel aux tribunaux pour régler le litige, il devra faire la preuve d’un tentative de résolution du litige à l’amiable :
- Si vous recevez une lettre de mise en demeure de payer à la suite du plusieurs lettres de relances, alors la résolution du litige à l’amiable peut être prouver et vous disposez le plus souvent de 8 jours [2] pour régler vos dettes, à compter de la date de la mise en demeure.
- Si vous recevez une lettre de mise en demeure de payer sans avoir au préalablement reçu de lettre(s) de relance, vous disposez dans ce cas, lors d’une procédure « directe », de 30 jours pour exécuter votre obligation de payer [2].Vous pouvez utiliser ce délai pour contester cette lettre, et demander une médiation ou un conciliation préalable. En effet le seul courrier de mise en demeure n’est pas retenu comme une tentative de résolution amiable [5].
Si une mise en demeure permet de présenter au débiteur un certain nombre d’éléments concernant
le fond du problème :
- constater officiellement le retard de paiement
- informer tout aussi officiellement du litige [5]
elle doit aussi
respecter un certain formalisme…
Vous pensez être dans votre bon droit ? Votre refus de payer la somme demandée est justifié et vous contestez la lettre sur le fond
Le créancier vous a adressé une lettre de mise en demeure, un certain nombre d’éléments factuels ponctuent ce courrier mais vous constatez que l
es informations renseignées dans la lettre incriminée
ne sont pas correctes. Vous pouvez dès lors choisir de réfuter cette lettre et préparer les preuves permettant de vous désengager de toute obligation de paiement, en tout cas pour l’heure.
Réfuter cette lettre de mise en demeure est possible dès lors que :
- Vous pouvez prouver que le montant qui figure dans la lettre est erroné, vous avez déjà partiellement réglé cette somme, pourtant le présent courrier n’en tient pas compte.
- Vous pouvez prouver que la créance n’existe plus, vous avez déjà versé l’intégralité de la somme demandée.
- Vous pouvez prouver
–
soit que la dette est prescrite (la prescription d’une facture dépend du statut du débiteur : elle est de 2 ans si vous êtes un consommateur, elle est de 5 ans si vous êtes un professionnel, pour plus de détail sur la prescription des factures, vous pouvez consulter le tableau détaillé
ici.
–
soit que la somme demandée n’est pas encore exigible, c’est à dire qu’à la date d’envoi de la lettre de mise en demeure, le délai qui vous était alloué pour vous acquitter de votre dette n’était pas encore échu.
- Vous pouvez prouver que la somme demandée a fait l’objet d’une remise de dette. Vous disposez par exemple d’une reconnaissance de dette datée, attestant de la régularisation du litige [2].
Vous refusez de payer la somme demandée. En effet, vous contestez la lettre sur la forme
Une lettre de mise en demeure requiert un certain formalisme,
plusieurs éléments doivent obligatoirement y figurer, et les procédures d’envoi doivent avoir été respectées pour qu’une lettre de mise en demeure soit recevable. Pour en savoir plus nous vous invitons à lire l’article «
Les 10 Éléments Obligatoires pour une Mise en Demeure Valide »
Pour vous, le débiteur, cela signifie que si vous constatez qu’il manque l’un de ces éléments, vous êtes en droit de réfuter cette lettre. Voici
quelques-uns des items que devez trouver sur la lettre de mise en demeure qui vous est adressés. Assurez-vous qu’ils sont bien présents et, en cas de manquement, vous pourrez contester la mise en demeure de payer :
- Votre identité ou celle de votre entreprise doit être explicitement mentionnées (sans erreur ou omission : si plusieurs personnes sont visées par la mise en demeure, la lettre de mise en demeure ne doit pas omettre l’une de ces personnes [3].)
- L’identité du créancier et ses coordonnées doivent figurer sur le courrier.
- Les conséquences que vous encourrez dans le cas où vous choisiriez de ne pas honorez le paiement du montant demandé doivent être indiquées dans le courrier.
- Le délai d’exécution, autrement dit le délai qui vous est accordé pour régulariser votre situation, doit être « précis et raisonnable ».
- etc.
Voici d’autres circonstances dans lesquelles une lettre de mise en demeure peut également être réfutée :
- Le document vous a été envoyé à la bonne adresse, mais adressée à un chef d’entreprise qui n’est plus en exercice alors que la créance concerne le chef d’entreprise actuel,
- La lettre est adressée à votre conjoint (pour une mise en demeure sur le loyer) et non à vous si vous êtes le locataire concerné [4].
À noter
En l’absence de ces mentions obligatoires, alors la lettre de mise en demeure concernée est
considérée comme nulle et l’auteur d’une lettre de mise en demeure de payer risque une amende pouvant aller
jusqu’à 1 500€ de dommages envers le destinataire – autrement dit :
vous ! [4]
Quelle forme mon courrier de refus peut-il prendre ?
Vous pouvez rédiger votre
courrier de contestation d’une mise en demeure en vous basant sur une lettre type de mise en demeure, en axant votre refus : soit sur la forme, soit sur le fond ou les deux si cela s’y prête. Vous devrez
expliquer précisément les raisons qui vous conduisent à cette contestation. L’objectif de la lettre est d’expliquer à votre créancier les raisons qui motivent votre contestation, de la manière la plus limpide possible.
Pour les besoins d’éventuelles preuves ultérieures devant un tribunal, pensez à envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, cela attestera que vous avez réagit dans le délai imparti.
Comment justifier un refus de payer, les conseils ?
- Si la lettre de mise en demeure vous a été adressée directement par le créancier, alors adressez-vous en retour directement au créancier.
- Si la lettre de mise en demeure de payer vous a été adressée par une agence de recouvrement ou un médiateur par exemple, alors adressez votre courrier au créancier directement ET faites parvenir une copie au chargé de recouvrement amiable ou au médiateur dont les coordonnées doivent en ce cas figurer sur la lettre de mise en demeure qui vous a été envoyée [2] de sorte à ce qu’ils soient informés de la réponse que vous apportez au créancier.
- Expliquez de manière détaillée les raisons de votre refus de payer.
- Faite un relevé précis du point ou des points faisant l’objet d’un oubli ou d’une imprécision.
- Vous pouvez contester la date d’envoi et de réception du courrier si rien ne permet d’attester de sa véracité (par exemple si la lettre de mise en demeure n’a ni été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ni par voie d’huissier).
- Le cas échéant, lister clairement la/les pièces justificatives manquante(s).
- Si les modalités de paiement ne sont clairement édictées, demandez à ce que soient précisées les modalités de paiement attendues.
Références
