Lettre de mise en demeure de payer : les pièces justificatives

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

La lettre de mise en demeure de payer est un moyen de formaliser une demande de régularisation d’une dette, dans un courrier structuré et répondant à certains codes. Vous souhaitez savoir quels sont ces ‘codes’ ? Nous vous conseillons la lecture de notre article « Les dix éléments obligatoires pour une mise en demeure valide« .

Avant/Après une lettre de mise en demeure de payer, que faire ?

Avant : lettres de relance

Avant d’en arriver à la rédaction d’une lettre de mise en demeure de payer, en tant que créancier, vous avez plusieurs recours possibles.

La première étape peut être de contacter le débiteur par téléphone pour lui rappeler qu’il a une facture en attente de règlement auprès de vous. Dans le cas où il ne répondrait pas favorablement à votre sollicitation orale et que vous n’obtenez pas le règlement de ce qui vous est dû, alors voilà comment vous pouvez procéder :

1. Vous envoyez une première lettre de relance.
2. Vous envoyez une deuxième lettre de relance.
3. Vous envoyez une lettre de mise en demeure de payer

Après : Procédure de recouvrement de dette

Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer, si aucun des recours présentés ci-dessus n’ont suffi et si la lettre de mise en demeure de payer reste sans réponse ? Il reste d’autres actions à mener pour obtenir gain de cause auprès d’un débiteur :
Vous entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

En quoi consiste cette procédure de recouvrement judiciaire ?

Si les premières demandes sont informelles, la mise en demeure de payer est un pré-requis formel avant d’entamer des poursuites judiciaires. En tant que créancier, il vous revient d’apporter la preuve que vous avez préalablement fait tout votre possible pour régler le litige à l’amiable. En plus des actions menées en amont d’une lettre de mise en demeure de payer, si vous ne souhaitez pas en arriver à des poursuites judiciaires, vous pouvez également envisager le recours à une médiation entre les parties.

Généralement, en tant que créancier, lorsque toutes ces options de solutions amiables ont échoué, vous recourez à une procédure d’injonction de payer.
Vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce et vous devriez en toute logique obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Ceci vous permet de mettre en place des saisies d’huissier sur le patrimoine du débiteur.

Ce qu’il ne faut pas oublier concernant le créancier

Soit vous êtes demandeur personne physique, soit vous êtes demandeur personne morale (vous représentez une société).
En tant que personne physique, outre vos nom, prénom(s), et domicile, il faut détailler vos profession, nationalité, date et lieu de naissance.
En tant que personne morale, outre les éléments demandés à la ou les personne(s) physiques représentant(s) légal(aux) au sein de l’entreprise, il faut, bien sûr, détailler la forme de la société, sa dénomination et l’adresse de son siège social.

Ce qu’il ne faut pas oublier concernant le débiteur

De la même manière que pour vous, il faut renseigner les éléments le concernant en tant que personne physique ou morale.

Ce qu’il ne faut pas oublier pour une requête recevable

Votre requête n’est valable que si vous apportez au dossier tous les éléments formels suivants…
Vous devez :

• préciser l’objet de la demande,
• indiquer le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance,
• mentionner les intérêts dus,
• le cas échéant, apporter la preuve d’une astreinte (la somme d’argent que le débiteur doit par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée…. en spécifiant le fondement de cette astreinte [1]).

§ …et présenter les pièces justificatives :

En effet, vous devez prouver votre bonne foi devant le tribunal pour obtenir cette injonction de payer. C’est là que le chemin parcouru pour en arriver à cette procédure de recouvrement de dette a son importance : il faut joindre toutes les pièces justificatives utiles pour étayer votre requête.

Faut-il attendre d’en arriver au stade des poursuites judiciaires pour s’enquérir des pièces justificatives à fournir au tribunal ?

o paxpar vous conseille de joindre toutes les pièces justificatives au fur et à mesure des courriers successifs.

Comme nous allons le voir, nous attachons une importance particulière à garder une trace de toutes les étapes de votre démarche lorsque vous adressez vos courriers successifs au débiteur, pour justement ne pas avoir à recourir à des poursuites judiciaires, telle une injonction de payer par exemple.

D’après justifit.fr [2], à minima, il faut présenter les pièces justificatives suivantes au juge pour mettre en avant la faute du débiteur et prouver l’état de non paiement :

• copie des lettres de relance
• copie de la lettre de mise en demeure de payer, la(les) facture(s).
• paxpar va plus loin, puisque nous vous encourageons à procéder étape par étape, en joignant systématiquement toutes les pièces jointes utiles.

§ Facture

Ainsi toute facture peut être un document pdf (signé électroniquement), auquel est joint

• le bon de commande,
• d’éventuelles résultats d’analyse d’échantillons des produits vendus,
• des photos attestant de la fraîcheur des produits à date de l’expédition
• etc.

§ Relance 1

Votre première lettre de relance peut être un document pdf signé électroniquement, auquel est joint

• la/les facture(s) incriminées
• l’extrait FEC à date
• le tableau de créance à jour, avec la mention de la somme restant due.

§ Relance 2

Votre deuxième lettre de relance peut être un document pdf signé électroniquement, auquel est joint

• la première lettre de relance.
• l’extrait FEC à date
• le tableau de créance à jour, avec la mention de la somme restant due.

§ Lettre de mise en demeure de payer

Votre lettre de mise en demeure de payer peut être un document pdf signé électroniquement, auquel est joint

• la deuxième lettre de relance
• …

Votre lettre de mise en demeure fonctionne dès lors un peu comme une poupée russe, le/les documents joints contiennent eux-mêmes les pièces justificatives utiles et ainsi de suite.